Conditions générales de vente – Activités de formation

En vigueur au 01/01/2026

■ Désignation

Mon Pôle Formation est un organisme de formation professionnelle déclaré sous le numéro 28790677076.

Son siège social est situé au :
4 rue du Manoir – 76350 Oissel

Mon Pôle Formation conçoit, élabore et dispense des prestations de formation, des bilans de compétences et des accompagnements à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), exclusivement à destination de particuliers, réalisés à distance.

Dans les présentes conditions, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique s’inscrivant ou passant commande d’une prestation auprès de Mon Pôle Formation
Bénéficiaire / Stagiaire : la personne physique qui suit la prestation
Prestation : toute action de formation, bilan de compétences ou accompagnement VAE
CGV : les présentes conditions générales de vente

■ Objet

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Mon Pôle Formation.
Toute inscription ou commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

■ Conditions financières, règlement et modalités de paiement

Les prestations sont proposées exclusivement en financement direct personnel, sans recours à un organisme tiers (OPCO, CPF ou autre dispositif).

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable – article 293B du CGI) et correspondent aux frais pédagogiques.

Le règlement est exigible avant le démarrage de la prestation, à réception de facture, au comptant et sans escompte.

Les moyens de paiement acceptés sont :

virement bancaire,
carte bancaire,
chèque.

Tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points, jusqu’au parfait paiement.

Un paiement échelonné peut être exceptionnellement accordé. Dans ce cas, les modalités devront être formalisées par écrit avant le démarrage de la prestation.

■ Dédit et remplacement

En cas d’empêchement signalé par le Client au moins 5 jours ouvrés avant le démarrage de la prestation, Mon Pôle Formation pourra proposer, selon les cas :

le report de la prestation à une date ultérieure,
ou le remplacement du bénéficiaire par une autre personne présentant un profil et des besoins similaires, sous réserve de validation pédagogique.

■ Annulation, absence ou interruption

En cas d’annulation par le Client, les frais suivants pourront être facturés :

annulation plus de 7 jours ouvrés avant le démarrage : aucun frais
annulation entre 7 et 3 jours ouvrés avant le démarrage : 20 % du prix de la prestation
annulation moins de 3 jours ouvrés avant le démarrage : 70 % du prix de la prestation

En cas d’interruption en cours de prestation du fait du Client, la prestation réalisée reste due au prorata des heures effectivement dispensées.

En cas de modification substantielle des modalités de la prestation par Mon Pôle Formation, le Client pourra mettre fin à la convention dans un délai maximum de 7 jours francs avant le démarrage.

■ Horaires et modalités

Sauf indication contraire, la durée quotidienne maximale des prestations est de 7 heures.

Les prestations se déroulent à distance, généralement entre 9h00 et 17h00, avec pauses intermédiaires.

■ Effectif et ajournement

Afin de garantir la qualité des accompagnements, le nombre de participants est volontairement limité.

Mon Pôle Formation se réserve le droit de reporter une prestation si les conditions pédagogiques ne sont pas réunies, au plus tard 7 jours avant la date prévue, sans indemnisation.

■ Devis et attestation

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.
Le devis signé avec la mention « Bon pour accord » vaut engagement contractuel.

À l’issue de la prestation, une attestation de suivi ou de réalisation est remise au bénéficiaire.

■ Obligations et force majeure

Mon Pôle Formation est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté (maladie d’un intervenant, panne technique majeure, interruption des réseaux, etc.).

■ Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports, méthodes et documents pédagogiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que personnelles est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

■ Programmes et contenus

Les programmes sont communiqués à titre indicatif.
Ils peuvent être ajustés en fonction du niveau, des besoins et de la progression du bénéficiaire.

■ Confidentialité

Les parties s’engagent à la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations.

Mon Pôle Formation s’engage à ne pas transmettre les données personnelles à des tiers non autorisés.

■ Données personnelles

Les données personnelles sont collectées uniquement à des fins de suivi administratif, pédagogique et d’amélioration des prestations.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

■ Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
à défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Mon Pôle Formation.